Prestation ECC

La demande d'examen au cas par cas correspond à la première entrée des projets d'aménagements dans la réglementation liée à l'environnement. Il s'agit de présenter votre projet à l'Autorité Environnementale afin que cette dernière définisse la soumission ou non à étude environnementale.

Nous vous proposons de réaliser cette prestation rapidement afin de préciser le cadre réglementaire dans lequel votre projet se situera ainsi que les délais à prévoir pour la validation des dossiers réglementaires environnementaux.

Pour cela, nous vous accompagnons dans la réflexion de votre projet afin de prendre en compte les sensibilités environnementales éventuelles de votre projet et de respecter les attentes de l'administration sur la doctrine ERC en présentant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation.

Quelques exemples de soumission à demande d'examen au cas par cas préalable à étude d'impact :

  • 10 000 m² < Surface de plancher > 40 000m² à Rubrique 39
  • 5ha < Terrain > 10ha à Rubrique 39
  • Soumis à défrichement > 5 000 m² à Rubrique 47